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Générateur de mentions légales
Remplissez le formulaire, obtenez des mentions légales prêtes à publier. Aucune donnée n'est envoyée à un serveur.
⚠️ Document type fourni à titre informatif : il couvre les cas courants mais ne remplace pas un conseil juridique pour les activités réglementées (santé, finance, e-commerce avec CGV…).
Pourquoi des mentions légales sont-elles obligatoires ?
La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN, 2004) impose à tout éditeur de site accessible depuis la France de s'identifier : les visiteurs doivent pouvoir savoir qui publie le site et comment le contacter. Cette obligation vaut pour les sites professionnels comme pour les blogs personnels. L'absence de mentions légales expose l'éditeur à des sanctions pénales (jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale).
Le RGPD et la directive ePrivacy ajoutent des obligations d'information dès lors que le site collecte des données personnelles (formulaire de contact, statistiques, publicité) ou dépose des cookies non essentiels : finalités, base légale, durées de conservation, droits des personnes et, le cas échéant, recueil du consentement.
Questions fréquentes
Où placer les mentions légales sur mon site ?
Sur une page dédiée, accessible depuis toutes les pages — le lien en pied de page est l'usage standard.
Dois-je aussi rédiger une politique de confidentialité ?
Si vous collectez des données personnelles, oui : c'est le document qui détaille vos traitements au sens du RGPD. La clause « données personnelles » générée ici en constitue une base minimale à adapter.
Mes informations saisies sont-elles stockées ?
Non. La génération s'effectue entièrement dans votre navigateur ; rien n'est transmis ni conservé.
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